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Une pièce de moins de 9m² peut-elle être considérée comme une chambre ?

Mis en ligne par NEMAUSA IMMOBILIER le décembre 7, 2021
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Une chambre à coucher, en pratique, doit être d’une taille suffisante pour accueillir au moins un lit et un petit rangement. Mais que dit la loi ? Bien’ici détaille pour vous les règles qui s’appliquent à la location ou à la vente d’une chambre de surface minimum.
Location : quelle est la surface minimum de chambre selon la loi ?
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 a fixé un certain nombre de critères permettant de caractériser un logement décent, afin notamment de mettre un terme à la mise en location d’appartements n’offrant pas un niveau de confort basique. Le logement doit ainsi disposer d’au moins une pièce principale :

dont la surface minimale est fixée à 9 m2 de surface habitable  ;
dont la hauteur sous plafond est d’au moins 2,20 m ;
ou dont le volume habitable est d’au moins 20 m3.

Le règlement sanitaire départemental est susceptible de fixer des critères plus respectifs, et il est conseillé de le parcourir avant la signature d’un bail. En outre, la norme passe à 12 m2 habitables pour un logement récent (construit après le décret de 2002).

Notez bien que ces critères s’appliquent uniquement à la pièce principale ! Il est donc parfaitement autorisé de mettre en location un logement qui dispose par ailleurs d’une autre pièce d’une surface inférieure à 9 m2. Pour la surface minimum d’une chambre dans un appartement, plusieurs cas sont par conséquent à distinguer :

Si la chambre constitue l’unique pièce du logement (chambre de bonne, studio…), elle doit respecter les critères du logement décent.
Si la chambre est distincte de la pièce principale, rien n’est fixé par la loi. Il n’existe donc pas de surface minimum d’une chambre en T2, par exemple.

Qu’en est-il de la surface minimale d’une chambre d’étudiant ?
Une chambre d’étudiant louée chez l’habitant doit respecter les mêmes critères de décence que ceux fixés pour un logement autonome. La surface minimale est ainsi de 9 m2. La pièce doit par ailleurs être équipée d’une literie complète, disposer d’une fenêtre donnant sur l’extérieur, d’une porte pouvant être fermée et d’une alimentation en électricité.

Quelle surface minimale de chambre pour un logement en vente ?
Un propriétaire est bien sûr autorisé à vendre son bien même si sa surface habitable est très réduite. La loi Carrez, qui s’applique uniquement à la vente de biens en copropriété, se contente d’une obligation d’information à l’égard de l’acquéreur : la surface loi Carrez doit être impérativement mentionnée :

dans l’annonce immobilière de mise en vente  ;
dans le compromis ou la promesse de vente ;
dans l’acte authentique de vente rédigé par le notaire.

La loi Carrez ne s’applique pas en cas de surface totale de moins de 8 m2. Dans ce cas, le vendeur a l’interdiction de présenter le bien comme habitable. L’acquéreur pourra ensuite disposer personnellement du bien à sa guise, mais ne pourra évidemment pas le louer à titre d’habitation puisque le logement ne respecterait pas les critères de décence fixés par la loi.
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Comment désigner une petite pièce dans l’annonce de location ?
Pour éviter d’induire les visiteurs en erreur et de les décevoir, et même si la loi ne l’interdit pas en théorie, l’usage consiste à ne pas qualifier de “chambre” une pièce de très petite surface. La plupart des propriétaires et agences immobilières utilisent ce terme à partir de 8 ou 9 m2 seulement.

Les pièces d’une surface inférieure peuvent bien sûr être valorisées autrement dans l’annonce, car elles représentent un atout non négligeable. Selon les cas et la configuration des lieux, il est possible d’évoquer :

un dressing (à intégrer éventuellement dans une suite parentale) ;
un bureau ;
un cellier ;
une buanderie ;
un débarras.

Quelle surface minimum de chambre en fonction de l’âge ?
La taille idéale d’une chambre dépend des fonctions qui lui sont dévolues, et donc notamment de l’âge de l’occupant. Ainsi la surface minimum d’une chambre bébé peut être relativement réduite (9 m2) tant que le nourrisson est peu mobile et a des besoins simples. Un enfant doit ensuite disposer d’un coin bureau et d’un espace de jeu pour stocker ses jouets afin de ne pas encombrer le reste du logement, ce qui suppose nécessairement une surface plus importante (12 à 15 m2 recommandés).

Un adulte peut théoriquement se contenter d’une surface assez réduite s’il n’utilise sa chambre que pour le sommeil. Toutefois une surface minimale de 12 à 15 m2 est là aussi préférable pour intégrer des rangements et pour une meilleure qualité de vie.

La surface minimum d’une chambre est déterminée par des normes réglementaires, mais également tout simplement par des critères de confort. Une pièce trop petite peut être facilement mise en valeur par d’autres moyens dans une annonce.

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